Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'Organisation judiciaire, toute juridiction de l'ordre judiciaire peut solliciter l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit à la condition, qu'elle soit nouvelle, qu'elle présente une difficulté sérieuse, qu'elle se pose dans de nombreux litiges, qu'elle ne soit pas mélangée de droit...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/demande-d-avis.php
Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'Organisation judiciaire, toute juridiction de l'ordre judiciaire peut solliciter l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit à la triple condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle présente une difficulté sérieuse et qu'elle se pose dans de nombreux litiges.
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https://www.juritravail.com/lexique/demande-d-avis.html
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